MODÈLE — TEMPLATE — doit être revu par un avocat qualifié en droit suisse (requires review by a Swiss-qualified lawyer) avant publication. Ce document est un projet de travail préparé pour MINON NAN. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les valeurs entre [crochets] sont des espaces réservés à compléter et vérifier avant signature. Pour les fabricants hors de Suisse (par exemple en Chine), l'avocat devrait envisager un accord NNN (non-utilisation, non-divulgation, non-contournement) bilingue, exécutoire dans le pays du fabricant.
Parties
[Raison sociale de l'entité MINON NAN, forme juridique], [rue et numéro], [NPA] Zoug, Suisse, IDE [CHE-xxx.xxx.xxx], représentée par [nom, fonction] (« MINON NAN »)
et
[Nom / raison sociale du partenaire], [adresse], [numéro d'immatriculation, le cas échéant], représenté(e) par [nom, fonction] (le « Partenaire »)
ci-après individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Préambule
Les Parties envisagent de discuter et/ou de mettre en œuvre une collaboration portant sur [la promotion en affiliation dans le cadre du programme IAPRESALES / PARTNERS / la fourniture de produits / le dropshipping / la collaboration sur une collection] (l'« Objet »). Dans ce cadre, elles échangeront des informations confidentielles. Le présent Accord fixe les conditions de leur protection.
1. Informations confidentielles
1.1 Sont des « Informations confidentielles » toutes les informations, quelle qu'en soit la forme (orale, écrite, électronique, échantillons, prototypes), communiquées par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre (la « Partie destinataire ») en lien avec l'Objet, avant ou après la signature, notamment : produits non commercialisés, designs, patrons, matières et fournisseurs (par exemple compositions WOOLUX) ; dates de lancement, volumes, allocations et prévisions de précommandes ; prix, marges, conditions de commission et coûts ; données clients, partenaires et de ventes ; plans et campagnes marketing ; informations techniques, code source, identifiants d'accès et données du portail partenaires ; ainsi que l'existence et le contenu des discussions.
1.2 Ne sont pas des Informations confidentielles celles dont la Partie destinataire prouve qu'elles (a) étaient publiques lors de leur communication ou le sont devenues sans faute de sa part ; (b) lui étaient licitement connues sans obligation de confidentialité avant leur communication ; (c) lui ont été licitement communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) ont été développées de manière indépendante sans recours aux Informations confidentielles.
2. Obligations de la Partie destinataire
La Partie destinataire s'engage à :
- garder les Informations confidentielles strictement confidentielles et les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles, et en tout cas avec un soin raisonnable ;
- ne les utiliser qu'aux fins de l'Objet ;
- ne les communiquer qu'aux employés, organes, conseillers et sous-traitants qui en ont besoin pour l'Objet et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins équivalentes ; elle répond de leur respect ;
- ne pas copier, désassembler ni analyser les échantillons ou prototypes, sauf dans la mesure nécessaire à l'Objet ;
- ne pas publier, diffuser sur les réseaux sociaux ou annoncer d'une autre manière des produits, campagnes ou dates de lancement non encore rendus publics par MINON NAN ;
- informer sans délai la Partie divulgatrice de toute divulgation non autorisée ou perte.
3. Divulgation exigée par la loi
Si la Partie destinataire est tenue par la loi, un tribunal ou une autorité de divulguer des Informations confidentielles, elle en informe préalablement la Partie divulgatrice — dans la mesure où la loi le permet —, collabore à l'obtention de mesures de protection et ne divulgue que le strict nécessaire.
4. Non-contournement
Pendant la durée du présent Accord et durant [24] mois après son terme, le Partenaire s'interdit, directement ou indirectement, de contacter ou de conclure des affaires avec des fournisseurs, fabricants ou contacts commerciaux présentés par MINON NAN (y compris ses fabricants) en vue de produire ou de distribuer des produits identiques ou similaires aux produits MINON NAN au point de prêter à confusion, sans l'accord écrit préalable de MINON NAN. (Note pour l'avocat : vérifier la portée et l'exécutabilité au regard du droit suisse de la concurrence et du droit du siège du Partenaire.)
5. Données personnelles
Lorsque les Informations confidentielles comprennent des données personnelles, chaque Partie respecte la nLPD suisse et, le cas échéant, le RGPD. Les données personnelles ne sont échangées que si l'Objet l'exige. Si une Partie traite des données personnelles pour le compte de l'autre, un contrat de sous-traitance distinct est conclu.
6. Propriété ; absence de licence
Les Informations confidentielles restent la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune licence ni aucun autre droit — notamment sur les marques (MINON NAN, RA MINONA, Wool Lux), designs, brevets ou droits d'auteur — n'est accordé, hormis le droit limité de les utiliser aux fins de l'Objet. Les Informations confidentielles sont fournies « en l'état » ; la Partie divulgatrice ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.
7. Restitution et destruction
Sur demande de la Partie divulgatrice et, en tout état de cause, à la fin de l'Objet, la Partie destinataire restitue ou détruit toutes les Informations confidentielles et le confirme par écrit. Les copies conservées dans des sauvegardes automatiques ou en vertu de la loi peuvent être conservées, sous réserve du maintien de la confidentialité.
8. Durée
Le présent Accord entre en vigueur à sa signature et s'applique pendant [trois] ans. Les obligations de confidentialité survivent à son terme pendant [cinq] ans ; pour les secrets d'affaires, aussi longtemps que l'information conserve ce caractère.
9. Peine conventionnelle et autres mesures
9.1 Pour chaque violation fautive du présent Accord, la Partie destinataire verse à MINON NAN une peine conventionnelle de [CHF 10'000], même en l'absence de dommage prouvé. Le paiement de la peine ne libère pas la Partie destinataire de ses obligations ; les dommages-intérêts excédant la peine et les mesures d'interdiction demeurent réservés (art. 160 ss du Code des obligations). (Note pour l'avocat : ajuster le montant ; examiner la réciprocité et l'exécutabilité à l'étranger.)
9.2 La Partie divulgatrice peut requérir des mesures provisionnelles devant tout tribunal compétent.
10. Dispositions diverses
10.1 Le présent Accord n'oblige aucune Partie à communiquer des informations ni à conclure un autre accord.
10.2 Toute modification requiert la forme écrite ; il en va de même pour la présente clause. Les signatures électroniques (y compris qualifiées, ainsi que l'acceptation journalisée via le portail partenaires) satisfont à la forme écrite dans la mesure permise par la loi.
10.3 Aucune Partie ne peut céder le présent Accord sans l'accord écrit préalable de l'autre.
10.4 Si une disposition est invalide, le reste de l'Accord demeure en vigueur.
11. Droit applicable et for
Le présent Accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM. Le for exclusif est [Zoug, Suisse]. [Alternative pour les fabricants étrangers : arbitrage selon le Règlement suisse d'arbitrage international, siège à Zoug, langue anglaise.]
Signatures
MINON NAN — Lieu, date : [à compléter] — Nom, fonction : [à compléter] — Signature : [à compléter]
Partenaire — Lieu, date : [à compléter] — Nom, fonction : [à compléter] — Signature : [à compléter]
Version 2026-10-01 — modèle, pas encore en vigueur.