Conditions du programme d'affiliation

MODÈLE — TEMPLATE — doit être revu par un avocat qualifié en droit suisse (requires review by a Swiss-qualified lawyer) avant publication. Ce document est un projet de travail préparé pour MINON NAN. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les valeurs entre [crochets] sont des espaces réservés à compléter et vérifier avant toute publication ou utilisation. L'identifiant de version du présent contrat (2026-10-01) est enregistré lors de son acceptation par le partenaire.

1. Parties et objet

1.1 Les présentes conditions du programme d'affiliation (le « Contrat ») sont conclues entre [entité MINON NAN], [adresse], Zoug, Suisse (« MINON NAN », « nous ») et la personne ou société admise à l'un de nos programmes d'affiliation (le « Partenaire », « vous »).

1.2 MINON NAN exploite deux programmes d'affiliation :

• IAPRESALES — promotion des précommandes et lancements via iapresales.minonnan.com ;
• PARTNERS — promotion de la boutique minonnan.com et des collections (y compris MINON NAN Wool Lux via raminona.com).

Un Partenaire peut être admis à l'un des programmes ou aux deux. Sauf mention contraire, le présent Contrat s'applique aux deux.

1.3 Le Partenaire promeut les produits MINON NAN au moyen de liens et codes de recommandation personnels et perçoit une commission sur les ventes éligibles. Il agit en qualité de prestataire indépendant. Le présent Contrat ne crée ni relation de travail, ni société, ni coentreprise, ni mandat de représentation ; le Partenaire n'est pas autorisé à conclure des contrats au nom de MINON NAN.

2. Candidature et admission

2.1 Les candidatures sont déposées sur partners.minonnan.com. L'admission requiert (a) une candidature complète et sincère, (b) l'acceptation du présent Contrat et (c) l'approbation de MINON NAN. Nous pouvons refuser une candidature sans indication de motifs.

2.2 Le Partenaire doit être âgé d'au moins 18 ans et, s'il agit en tant qu'entreprise, être dûment enregistré. Il maintient à jour et exactes les informations de son compte (y compris fiscales et bancaires).

2.3 Le Partenaire peut être invité à signer l'Accord de confidentialité partenaire avant de recevoir des informations non publiques (par exemple dates de lancement ou allocations de précommandes).

3. Commission

3.1 Le taux de commission est de 9 % (900 points de base) pour chaque programme, sauf taux différent convenu par écrit pour un Partenaire ou une campagne. MINON NAN peut modifier le taux standard moyennant un préavis d'au moins [30] jours par e-mail ; la modification ne s'applique qu'aux ventes attribuées après son entrée en vigueur.

3.2 La commission est calculée sur la valeur nette des marchandises de la commande attribuée effectivement payée par le client : prix des articles après remises, hors TVA et autres taxes, frais d'expédition, droits de douane, achats de cartes cadeaux et suppléments de paiement. Les montants sont calculés en unités monétaires mineures entières de la devise de la commande (CHF ou EUR) et arrondis au centime le plus proche (moitié vers le haut en valeur absolue).

3.3 Pour les précommandes payées par acompte, la commission est calculée sur la valeur nette de la commande complète mais ne devient exigible qu'après paiement du solde et expédition des marchandises. [à confirmer]

3.4 Aucune commission n'est due sur les commandes passées par le Partenaire lui-même ou par des personnes de son ménage, sur les commandes payées avec des codes non attribués au Partenaire, ni sur les commandes annulées, impayées ou frauduleuses.

4. Attribution

4.1 Une vente est attribuée lorsque le client a cliqué sur le lien de recommandation du Partenaire (ou utilisé son code) et a passé commande dans la fenêtre d'attribution de 30 jours suivant le clic (la fenêtre peut être paramétrée par programme ; la valeur applicable figure dans le portail partenaires).

4.2 Le dernier clic l'emporte : si un client a cliqué sur les liens de plusieurs Partenaires d'un même programme, seul le Partenaire dont le lien a été cliqué en dernier avant la commande perçoit la commission.

4.3 Chaque commande est attribuée à un seul Partenaire au maximum par programme. Une commande peut donc générer au plus une commission IAPRESALES et au plus une commission PARTNERS.

4.4 L'attribution repose sur des cookies internes et des enregistrements de clics. MINON NAN ne doit aucune commission pour les ventes qui ne peuvent être attribuées pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté (par exemple blocage ou suppression des cookies, changement d'appareil) ou lorsque le client a refusé les cookies concernés.

4.5 Les données des systèmes de MINON NAN font foi pour l'attribution et le calcul. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les [60] jours suivant le relevé mensuel concerné.

5. Cycle de vie des commissions et période de rétention

5.1 Chaque commission passe par les statuts suivants :

5.2 La période de rétention est de 30 jours à compter de l'expédition de la commande [ou du paiement, à confirmer]. Elle couvre le délai de rétractation et de retour du client.

5.3 Un remboursement total annule la commission ; un remboursement partiel la réduit proportionnellement. Si une commission déjà versée est ultérieurement annulée (par exemple après une rétrofacturation ou une réclamation en garantie), MINON NAN peut compenser le montant avec des commissions futures ou, à défaut de commissions futures dans un délai de [90] jours, en demander le remboursement.

6. Versements

6.1 Les commissions approuvées sont versées [mensuellement] par virement SEPA (ou virement suisse pour les comptes en CHF) sur l'IBAN enregistré dans le portail partenaires. Les coordonnées bancaires sont vérifiées (chiffres de contrôle de l'IBAN et BIC) et conservées sous forme chiffrée.

6.2 Les versements n'ont lieu que lorsque le solde approuvé atteint le seuil minimal de CHF/EUR 50.00 par devise. Les soldes inférieurs sont reportés.

6.3 Les versements sont effectués dans la devise dans laquelle les commissions ont été générées (CHF ou EUR). Les frais de la banque du Partenaire et les frais de conversion sont à sa charge. Lorsque MINON NAN propose des versements via un prestataire de paiement (par exemple Wise), les conditions affichées dans le portail s'appliquent.

6.4 Chaque versement est accompagné d'un relevé (CSV/PDF) des commissions incluses.

6.5 MINON NAN peut suspendre les versements tant que des informations de compte ou fiscales manquent ou sont erronées, ou pendant l'examen d'un soupçon de violation du présent Contrat.

7. Impôts

7.1 Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, cotisations sociales et taxes sur les commissions perçues, en Suisse et/ou dans son pays de résidence.

7.2 Les commissions s'entendent [TVA comprise / hors TVA]. Un Partenaire assujetti à la TVA communique son numéro de TVA ; [en cas d'autoliquidation, aucune TVA n'est ajoutée]. Le Partenaire garantit MINON NAN contre toute prétention résultant du non-respect de ses obligations fiscales.

7.3 MINON NAN peut demander les informations fiscales requises par la loi et déclarer les paiements aux autorités lorsque la loi l'exige.

8. Règles de promotion

8.1 Le Partenaire promeut MINON NAN d'une manière conforme à une marque de luxe : véridique, respectueuse et licite. Il utilise uniquement les éléments de marque, informations produits et prix fournis dans le portail partenaires et les maintient à jour.

8.2 Le Partenaire signale clairement la relation commerciale dans chaque promotion (par exemple « Publicité », « Annonce », « lien affilié »), conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), au droit européen de la consommation et aux règles de chaque plateforme.

9. Pratiques interdites

Sont interdites et peuvent entraîner la résiliation immédiate et la perte des commissions concernées :

• l'achat de mots-clés « MINON NAN », « RA MINONA », « Wool Lux », « raminona » ou de termes similaires prêtant à confusion, ou de leurs fautes d'orthographe, dans la publicité sur les moteurs de recherche, ou leur utilisation dans des noms de domaine, d'applications ou de comptes de réseaux sociaux ;
• le « cookie stuffing », les clics forcés, les iframes cachées, les pop-unders, les redirections automatiques ou toute autre technique créant une attribution sans clic réel et conscient ;
• les auto-recommandations, commandes du ménage du Partenaire, commandes fictives ou incitées, et commandes payées avec des moyens de paiement volés ;
• les envois de masse non sollicités par e-mail, SMS ou messagerie (spam) et toute communication sans le consentement du destinataire lorsqu'il est requis (art. 3, al. 1, let. o LCD, RGPD, règles ePrivacy) ;
• les allégations fausses, trompeuses ou non étayées, notamment de santé ou médicales concernant les gourdes à eau hydrogénée, ou relatives aux matières (pure laine, WOOLUX, chanvre) au-delà des informations produits officielles ;
• la promotion sur des sites ou canaux au contenu illicite, discriminatoire, violent, sexuel ou autrement préjudiciable, ou ciblant des mineurs ;
• l'usurpation de l'identité de MINON NAN, la création de sites ressemblant à la boutique officielle, ou le fait de se présenter comme boutique officielle ou employé ;
• la publication de codes promotionnels non attribués au Partenaire, ou la diffusion de codes exclusifs sur des sites de bons de réduction sans autorisation ;
• la manipulation, l'extraction automatisée (scraping) ou la rétro-ingénierie du portail partenaires ou du suivi.

10. Propriété intellectuelle

MINON NAN accorde au Partenaire une licence non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée du présent Contrat, d'utiliser les éléments de marque mis à disposition dans le portail aux seules fins de promouvoir MINON NAN conformément au présent Contrat. Tous les droits demeurent la propriété de MINON NAN. À la fin du Contrat, le Partenaire retire sans délai tous les éléments de marque et liens.

11. Protection des données

11.1 Chaque partie est responsable indépendante des données personnelles qu'elle traite. MINON NAN traite les données du Partenaire conformément à sa Politique de confidentialité. Les IBAN sont conservés sous forme chiffrée et affichés masqués.

11.2 Le Partenaire ne reçoit aucune donnée personnelle de clients. Les statistiques du portail sont agrégées ou pseudonymisées.

11.3 Le Partenaire respecte les règles de protection des données et de cookies applicables à ses propres canaux.

12. Confidentialité

Les informations non publiques telles que dates de lancement, volumes de précommandes, conditions de commission propres au Partenaire et données du portail sont confidentielles. L'Accord de confidentialité partenaire, s'il a été signé, prévaut.

13. Responsabilité et garantie

13.1 MINON NAN ne garantit aucun niveau de ventes ni de revenus et n'est pas responsable des interruptions de la boutique, du suivi ou du portail, sauf en cas de dol ou de négligence grave.

13.2 La responsabilité de MINON NAN est limitée aux commissions dues en vertu du présent Contrat, sauf en cas de dol ou de négligence grave ou si le droit impératif en dispose autrement.

13.3 Le Partenaire garantit MINON NAN contre toute prétention de tiers, amende et frais raisonnables résultant d'une violation du présent Contrat ou du droit applicable par le Partenaire.

14. Durée et résiliation

14.1 Le présent Contrat entre en vigueur à l'approbation de la candidature et est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de [14] jours par e-mail ou via le portail. MINON NAN peut le résilier avec effet immédiat pour justes motifs, en particulier en cas de pratique interdite.

14.3 En cas de résiliation ordinaire, les commissions sur les ventes attribuées avant la date de fin sont versées une fois approuvées. En cas de résiliation pour justes motifs, les commissions en attente et approuvées liées à la violation sont perdues.

15. Modifications

MINON NAN peut modifier le présent Contrat en informant le Partenaire au moins [30] jours à l'avance. Si le Partenaire ne s'y oppose pas avant l'entrée en vigueur, la version modifiée est réputée acceptée ; en cas d'opposition, chaque partie peut résilier. La version acceptée est enregistrée avec son identifiant de version.

16. Droit applicable et for

16.1 Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

16.2 Le for exclusif est [Zoug, Suisse], sous réserve des fors impératifs applicables aux consommateurs, le cas échéant.

16.3 Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur ; la disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif économique.

Version 2026-10-01 — modèle, pas encore en vigueur.